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2202873 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Include Challenged Decision

Numéro de cause 2202873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged an administrative decision, asserting disagreement despite not having formally requested a debt remission, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible. The court reasoned that the initial request failed to comply with procedural requirements mandating the inclusion of the challenged administrative decision, and despite a formal request for regularization sent via registered mail, the petitioner did not submit the required document, leading to the dismissal under the relevant articles of the Code of Administrative Justice allowing rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not completed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-1 de ce code; Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Include Challenged Decision: The court reasoned that the initial request failed to comply with procedural requirements mandating the inclusion of the challenged administrative decision, and despite a formal request for regularization sent via registered mail, the petitioner did not submit the required document, leading to the dismissal under the relevant articles of the Code of Administrative Justice allowing rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not completed.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif condition de recevabilité exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif retrait de la demande demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 612-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande de régularisation prévue à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, adressée par lettre recommandée en date du 23 novembre 2022 et dont Mme B a accusé réception le 24 novembre 2022, l'intéressée n'a produit aucune décision administrative.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1.
Article R. 612-1 de ce code
Cited in the reasoning to justify the rejection after a request for regularization was not complied with.
Généré par l'IA
2311928
Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2302157
Dismissal of Petition for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2402011
Failure to Submit Contested Decision in Administrative Appeal
2400291
Petition Dismissed for Failure to Timely Submit Challenged Administrative Decision
2307314
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 612-1 de ce code

Cited in the reasoning to justify the rejection after a request for regularization was not complied with.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A B conteste une décision.

Elle fait valoir qu'elle n'a pas demandé de remise de dette mais qu'elle n'est pas d'accord avec la décision qui lui a été adressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".

2. En dépit de la demande de régularisation prévue à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, adressée par lettre recommandée en date du 23 novembre 2022 et dont Mme B a accusé réception le 24 novembre 2022, l'intéressée n'a produit aucune décision administrative. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles du code de justice administrative cités au point 1, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Poitiers, le 12 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

Alain Le Méhauté

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

La greffière

Signé

G. FAVARD