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2202872 Généré par l'IA

Failure to File Formal Petition: Manifest Inadmissibility of Submission

Numéro de cause 2202872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual transmitted to the administrative tribunal a photograph of a medical imaging consultation file dated from 2016, noting a reminder date in 2022, but failed to accompany this submission with a formal petition setting forth the statement of facts, legal grounds, and conclusions sought from the judge as required by the Code of Administrative Justice. The court ruled that because the submission did not constitute a valid request under the relevant procedural articles, it was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Failure to File Formal Petition: Manifest Inadmissibility of Submission: The court ruled that because the submission did not constitute a valid request under the relevant procedural articles, it was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
dossier médical production tardive de pièces retrait de la demande mémoire illisible transmission d'un acte procédural tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Dès lors, sa saisine, qui ne constitue pas une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the submission because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This article defines the requirements for a valid request, which the claimant failed to meet.
Généré par l'IA
2410210
Failure to File Proper Petition Leading to Inadmissibility of Claim
2403257
Rejection of Application for Manifest Inadmissibility Due to Defective Petition
2401427
Failure to File Formal Petition Renders Administrative Appeal Inadmissible
2400995
Manifest Inadmissibility Due to Non-Conforming Petition
2208767
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Formal Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the submission because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This article defines the requirements for a valid request, which the claimant failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par sa saisine, enregistrée le 6 décembre 2022, M. A B transmet au tribunal la photographie d'un dossier de consultation d'imagerie médico-chirurgicale en date du 23 février 2016, annotée de la mention rappel le 01.12.2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Par sa saisine, M. B se borne à transmettre au tribunal la photographie d'un dossier de consultation d'imagerie médico-chirurgicale de l'hôpital Albert Schweitzer à Colmar. L'intéressé n'a pas accompagné sa transmission d'une requête contenant l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dès lors, sa saisine, qui ne constitue pas une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. O R D O N N E :

Article 1er : La saisine de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 janvier 2023.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

A-S. MACH