Candidate v. University President (Master's Admission Denial)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate sought the annulment of a university president's decision rejecting her application for admission to a specific Master 1 program, asserting that the university failed to consider her disability, which she claimed was relevant to the program, and that her professional project aligned with the course objectives. The court consolidated the identical requests and, applying the provision allowing for the summary rejection of claims lacking specific supporting facts or presenting manifestly unfounded or inoperable arguments, dismissed the applications because the candidate offered only unsubstantiated allegations regarding her disability and professional project without providing the necessary details for a proper assessment of their merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Candidate v. University President (Master's Admission Denial): The court consolidated the identical requests and, applying the provision allowing for the summary rejection of claims lacking specific supporting facts or presenting manifestly unfounded or inoperable arguments, dismissed the applications because the candidate offered only unsubstantiated allegations regarding her disability and professional project without providing the necessary details for a proper assessment of their merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the requests because they contained inoperative arguments or arguments lacking the necessary precision to assess their merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I) Par une requête enregistrée sous le n° 2202872 le 7 juin 2022, un mémoire enregistré le 20 juillet 2022 et des bordereaux de pièces enregistrés les 8 juin, 20 juillet et 20 août 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université de Montpellier a rejeté sa candidature à l'inscription en Master 1 " Information, documentation " Parcours " Gestion de l'information et médiation documentaire : métiers des bibliothèques et de la documentation ".
Elle soutient que :
- son handicap n'a pas été pris en compte par l'université alors qu'elle a des besoins spécifiques et que ce handicap est au contraire adapté à la formation sollicitée ;
- son projet professionnel correspond à l'objectif de la formation.
II) Par une requête enregistrée sous le n° 2203831 le 20 juillet 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université de Montpellier a rejeté sa candidature à l'inscription en Master 1 " Information, documentation " Parcours " Gestion de l'information et médiation documentaire : métiers des bibliothèques et de la documentation ".
Elle soutient que :
- son handicap n'a pas été pris en compte par l'université ;
- son projet professionnel correspond à l'objectif de la formation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision et présentées par la même requérante. Il y a lieu par suite de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
3. Mme C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université de Montpellier a rejeté sa candidature à l'inscription en Master 1 " Information, documentation " Parcours " Gestion de l'information et médiation documentaire : métiers des bibliothèques et de la documentation ". A l'appui de sa requête, elle se borne à faire valoir que son handicap n'a pas été pris en compte par l'université alors qu'elle a des besoins spécifiques, que ce handicap est au contraire adapté à la formation sollicitée et que son projet professionnel correspond bien aux objectifs de la formation sans apporter de précision sur ces allégations. Il s'ensuit que les requêtes de Mme C ne comportent que des moyens inopérants ou non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elles doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : Les requêtes de Mme C sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Montpellier, le 22 septembre 2022.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 septembre 2022,
La greffière,
M. B, 2203831