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2202870 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application Upheld

Numéro de cause 2202870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal permit granted for development work, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the application. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally record such withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the petitioner's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application Upheld: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally record such withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the petitioner's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation révocation de l'autorisation d'établissement autorisations de travail requête en autorisation d'exécution - Décision qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2202686
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2204951
Withdrawal of Annulment Claim Against Construction Permit
2101545
Withdrawal of Annulment Suit for Building Permit
2106916
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2102449
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 31 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Beaucaire a délivré un permis d'aménager à M. B.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Beaucaire et à M. B

Fait à Nîmes, le 19 janvier 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision