Jurisdiction Dispute in Family Allowance Overpayment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of decisions by the family allowance fund rejecting amicable appeals against notifications of overpayments for family housing allowance and family support allowance. The court determined that, pursuant to relevant legal provisions, disputes concerning family support allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and therefore ordered the transfer of the case file pertaining to the family support allowance claim to the competent judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAJurisdiction Dispute in Family Allowance Overpayment Case: Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 14 octobre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Vienne a rejeté ses recours amiables exercés à l'encontre des décisions lui notifiant des indus d'allocation de logement familiale et d'allocation de soutien familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.
2. En vertu des articles L. 142-8 et L.511-1 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives aux prestations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.
3. Dans sa requête, Mme A conteste les décisions du 14 octobre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Vienne a rejeté ses recours amiables exercés à l'encontre des décisions lui notifiant des indus d'allocation de logement familiale et d'allocation de soutien familial. En vertu des dispositions précitées, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire pour ce qui concerne l'allocation de soutien familial. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre une copie du dossier de la requête de Mme A au tribunal judiciaire de Poitiers afin que soit examinée la demande relative à l'allocation de soutien familial.
ORDONNE :
Article 1er : Une copie du dossier de la requête de Mme A est transmise au tribunal judiciaire de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Poitiers.
Fait à Poitiers, le 11 janvier 2023
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER