Jurisdictional Transfer in Expulsion Challenge Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national detained in Metz, subsequently released and placed under a forty-five-day residence order in the Bas-Rhin department by the Préfète of Bas-Rhin, filed a petition with the Administrative Tribunal of Nancy seeking annulment of the expulsion order and related relief. The court, citing procedural rules, reasoned that since the petitioner was released from detention and subsequently assigned to residence in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, the latter tribunal is the competent jurisdiction to hear the case, leading to the referral of the file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, while retaining jurisdiction over the conclusions related to the stay decision itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-17 du même code, article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Challenge Case: The court, citing procedural rules, reasoned that since the petitioner was released from detention and subsequently assigned to residence in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, the latter tribunal is the competent jurisdiction to hear the case, leading to the referral of the file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, while retaining jurisdiction over the conclusions related to the stay decision itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Strasbourg Administrative Tribunal.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to issue an order transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the rule that requires transmitting the file to the tribunal in the district where the person is detained or subject to residency order.
Cited to determine that the Bas-Rhin department falls under the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022 à 15h34, Mme A B, placée au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 octobre 2022 prononçant la remise en liberté de Mme B.
Vu l'arrêté du 8 octobre 2022 de la préfète du Bas-Rhin prononçant l'assignation à résidence de Mme B dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Bas-Rhin () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été libérée du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 octobre 2022. Le même jour, la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la préfète du Bas-Rhin et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 18 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.