Acknowledgment of Petitioners' Withdrawal of Claims for Access to Research Laboratory
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a decision refusing to issue an access badge and computer connection to a research laboratory, along with an injunction to grant these and compensation for damages, but subsequently filed pure and simple renunciations of their claims. Citing the administrative justice code which permits the presidents of judgment divisions to acknowledge renunciations by order, the court granted acknowledgment of the petitioners' withdrawal from the request in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Petitioners' Withdrawal of Claims for Access to Research Laboratory: Citing the administrative justice code which permits the presidents of judgment divisions to acknowledge renunciations by order, the court granted acknowledgment of the petitioners' withdrawal from the request in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that the withdrawal of the request by M. C and Mme B is acknowledged.
The legal basis authorizing the president to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 1er juin 2022, M. D C et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le directeur adjoint de l'Institut de recherche en informatique de Toulouse (IRIT) a refusé de délivrer à Mme B un badge d'accès et une connexion informatique au laboratoire du site ENSEEIHT dudit institut ;
2°) d'enjoindre à l'Institut de recherche en informatique de Toulouse de lui délivrer un badge d'accès et de procéder au rétablissement de sa connexion informatique pour le laboratoire du site ENSEEIHT
3°) d'évaluer le préjudice moral et physique subi par Mme B.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, l'Institut national polytechnique (INP) de Toulouse, dont dépend l'Institut de recherche en informatique de Toulouse (IRIT), représenté par sa présidente, conclut à l'irrecevabilité de la requête et, en tout état de cause, à son rejet au fond.
Par des actes enregistrés le 27 juillet 2022, M. C et Mme B déclarent, respectivement, se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par des actes, enregistrés le 27 juillet 2022, M. C et Mme B ont respectivement déclarés se désister de leur requête, dans toutes ses conclusions. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, Mme A B, et à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 29 septembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,