Mootness of Debt Remission Claim Following Full Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a partial debt reduction decision concerning an activity bonus overpayment and requested the total remission of the debt. The administrative court determined that since the remaining balance of the disputed overpayment had been fully settled by deductions from benefits after the filing of the request, the claim to secure the total remission of that debt had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Debt Remission Claim Following Full Settlement: The administrative court determined that since the remaining balance of the disputed overpayment had been fully settled by deductions from benefits after the filing of the request, the claim to secure the total remission of that debt had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the application because it has become moot.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022 et régularisée le 15 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) l'annulation de la décision du 20 septembre 2022 de la caisse d'allocations familiales du Var en tant qu'elle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité, référencée IM3 001, d'un montant initial de 1 279,38 euros ;
2°) de lui accorder la remise totale de l'indu en cause.
Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Var informe le tribunal que la dette de prime d'activité en litige est soldée depuis le 10 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contestée que l'indu de prime d'activité, référencé IM3 001, restant à la charge de Mme B, après remise partielle, est entièrement soldé, par retenues sur prestations, depuis le 10 janvier 2023. Ainsi, la requête de Mme B, tendant à la remise de l'indu précité, a donc perdu son objet postérieurement à son enregistrement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon, le 29 août 2023.
La présidente du Tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.