Dismissal of Appeal for Untimely Filing of Transfer and Residence Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ;

2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de verser aux débats l'ensemble de la procédure judiciaire, notamment les procès-verbaux d'interpellation, d'audition et les procès-verbaux de garde à vue s'il y a lieu.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par décision du 18 octobre 2021, le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, au titre des dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, l'article R. 776-15 du code de justice administrative prévoit que : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. / Il est statué selon les conditions et délais prévus aux articles L. 614-7 à L. 614-13 ". Aux termes de l'article L. 614-7 du même code : " Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger fait l'objet d'une d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 ou d'un placement en rétention en application de l'article L. 741-1, y compris lorsque ces décisions interviennent en cours d'instance ".

3. Aux termes du II de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence ". Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

4. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert accompagnée d'une décision d'assignation à résidence peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, demander au président du tribunal administratif l'annulation de ces décisions.

5. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés des 7 et 8 juin 2022 par lesquels la préfète du Loiret a ordonné le transfert de M. A aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence ont été notifiés à l'intéressé par voie administrative le 5 juillet 2022 à 10h40. Ces arrêtés comportaient la mention des voies et délais de recours en français, langue que l'intéressé, ressortissant guinéen, parle et comprend. Le 13 juillet suivant, M. A a été placé au centre de rétention de Oissel (76).

6. La requête tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert a été enregistrée au greffe du tribunal le 13 juillet 2022 à 16 h 42, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par les dispositions précitées. Le recours de M. A est donc tardif et, par suite, entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. La requête de M. A ne peut donc qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Loiret.

Fait à Rouen, le 19 juillet 2022.

La magistrate désignée,

L. B

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.