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2202868 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Center Refusal

Numéro de cause 2202868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul an implied refusal by a hospital center to provide access to administrative documents, specifically demanding a copy of the restraint and isolation register for 2020, with redactions only for staff identification. However, the court issued an order to record the association's subsequent and unconditional withdrawal of its entire request, as permitted by administrative justice procedural rules allowing a designated vice-president to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Center Refusal: However, the court issued an order to record the association's subsequent and unconditional withdrawal of its entire request, as permitted by administrative justice procedural rules allowing a designated vice-president to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel accès aux documents annulation de la décision administrative décisions incidentes retrait de la demande décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request (point 3) regarding costs, although the final order only records the withdrawal and does not explicitly rule on costs.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to record acknowledgements of withdrawal (désistements).
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2502290
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2200198
Association v. Hospital (Judicial Review Withdrawal)
2205693
Association v. Specialized Hospital (Withdrawal of Judicial Review)
2501499
Association v. University Hospital: Withdrawal of Judicial Review for Administrative Documents
2500979
Association v. Hospital Center (Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to record acknowledgements of withdrawal (désistements).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request (point 3) regarding costs, although the final order only records the withdrawal and does not explicitly rule on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme, représentée par Me Jacquot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier Saint-Nicolas de Verdun a refusé de faire droit à la demande d'accès à des documents administratifs qu'elle a présentée le 17 juillet 2021 ;

2°) d'ordonner au centre hospitalier Saint-Nicolas de lui communiquer une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions relatives au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Saint-Nicolas une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2023, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 19 mars 2023, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier Saint-Nicolas.

Fait à Nancy, le 24 mars 2023.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.