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2202864 Généré par l'IA

Challenge to Informative Municipal Deliberation and Appeal Rejection

Numéro de cause 2202864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal council deliberation concerning information on the constructibility of a specific sector and the subsequent rejection of their administrative appeal, arguing the deliberation was a decision adversely affecting them. The Tribunal administratively dismissed the request, reasoning that the deliberation in question was merely an informative communication, lacking the definitive, actionable character necessary to be subject to a challenge for excess of power under the administrative justice code, thus rendering the application manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Informative Municipal Deliberation and Appeal Rejection: The Tribunal administratively dismissed the request, reasoning that the deliberation in question was merely an informative communication, lacking the definitive, actionable character necessary to be subject to a challenge for excess of power under the administrative justice code, thus rendering the application manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives pouvoir de décision demandes de renseignements assemblée communale qualité pour recourir contre permis griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Laudun-l'Ardoise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this provision as the basis for rejecting the claim because it is manifestly inadmissible.
Article 1er
The court orders the rejection of the claim.
Généré par l'IA
2203147
Municipal Deliberation Annulment Barred by Untimely and Defective Appeal
2403677
Inadmissibility of Collective Challenge to Municipal Council Deliberations
2204191
Petition Inadmissibility Due to Failure to Submit Challenged Municipal Decisions
471231
Appeal Concerning Municipal Deliberation and Mayor's Order on Ordinary Peril Refused for Cassation
1901441
Municipality v. Annulment of Urban Plan Deliberation Following Procedural Remediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the rejection of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this provision as the basis for rejecting the claim because it is manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Laudun-l'Ardoise n° 2022-03-15 du 22 mars 2022 ayant pour objet l'information sur la constructibilité du secteur de " La Cale des Capelans ", ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Laudun-l'Ardoise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Un requérant n'est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir un acte qui ne fait pas grief. Cette irrecevabilité s'étend aux délibérations à caractère non décisoires des collectivités territoriales.

2. Mme A demande d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Laudun-l'Ardoise n° 2022-03-15 du 22 mars 2022 ayant pour objet l'information sur la constructibilité du secteur de " La Cale des Capelans ". Toutefois, cette délibération n'est en réalité qu'une simple lettre d'information qui n'a pas le caractère d'un acte décisoire faisant grief. Par suite, la requête est manifestement irrecevable, et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 8 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.