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2202864 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Short-Term Rental Regulation Modification

Numéro de cause 2202864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals sought the annulment of a community of agglomeration's deliberation from July 2022 that modified regulations concerning authorizations for changes in the use of residential premises for short-term furnished rentals, as well as the rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order because the requesters formally and unconditionally withdrew their case through a filing on January 26, 2023, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Short-Term Rental Regulation Modification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ;() ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête affectation résidentielle baisse de loyer révocation de l'autorisation d'établissement mainlevée provisoire résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article records the explicit act of giving effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2305087
Withdrawal of Case Following Mootness Due to Subsequent Housing Allocation
2301279
Withdrawal of Building Permit Challenge and Counterclaims
2402857
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision Granting Construction Permit Modification
2114699
Deemed Withdrawal of Appeal Due to Acquisition of Alternative Housing
2307859
Petitioner's Implied Withdrawal of Appeal Regarding Mediation Decision on Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the explicit act of giving effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. J C, Mme G E, M. A H, Mme B F et Mme I D, représentés par Me Jambon, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 9 juillet 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a modifié le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courtes durées et déterminant les compensations en application des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision par laquelle le vice-président de la communauté d'agglomération Pays Basque a rejeté leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un acte, enregistré le 26 janvier 2023, M. C et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C, de Mme G E, de M. A H, de Mme B F et de Mme I D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J C et à la communauté d'agglomération Pays Basque.

Fait à Pau, le 27 janvier 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,