Voluntary Discontinuance of Proceeding Following Administrative Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent order to suspend the refusal to enroll her minor daughter in a specific high school class and to compel the administration to enroll her. Subsequently, the educational administration issued a new decision effectively granting the requested enrollment at the specified high school. Following this administrative action, the requester formally withdrew her initial application for emergency relief. The court, citing its authority to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order formally accepting the requester's voluntary discontinuance of her case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Discontinuance of Proceeding Following Administrative Relief: Subsequently, the educational administration issued a new decision effectively granting the requested enrollment at the specified high school. Following this administrative action, the requester formally withdrew her initial application for emergency relief. The court, citing its authority to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order formally accepting the requester's voluntary discontinuance of her case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A B, agissant au nom de sa fille mineure C B, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 juin 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Oise a refusé l'affectation de sa fille C B au sein du lycée Jules Uhry de Creil en classe de Première " sciences technologies management et gestion " (STMG) ;
2°) d'enjoindre à l'administration de l'affecter au lycée Jules Urhy de Creil.
Par une production enregistrée le 7 septembre 2022, le recteur de l'académie d'Amiens a transmis au tribunal une décision du 5 septembre 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Oise a prononcé l'affectation d'Alya Inès B au sein du lycée Jules Uhry de Creil en classe de Première STMG.
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la requête, enregistrée le 5 juillet 2022 sous le n° 2202235, tendant, notamment, à l'annulation de la décision attaquée ;
- la lettre du 8 septembre 2022 informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".
2. Par mémoire enregistré le 7 septembre 2021 Mme B déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance pur et simple.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie d'Amiens.
Fait à Amiens, le 12 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre
Signé :
C. GALLE
N°2202862