Claimant's Failure to Confirm Continuation of Tax Reduction Action Leads to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought a reduction of income tax and social security contributions for the year 2021, but after being invited by the court to expressly confirm the continuation of their action pursuant to administrative justice code provisions, the claimant failed to respond within the stipulated one-month period. The court ruled, based on the applicable code, that because the claimant did not confirm the maintenance of their conclusions, they must be deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Claimant's Failure to Confirm Continuation of Tax Reduction Action Leads to Deemed Withdrawal: The court ruled, based on the applicable code, that because the claimant did not confirm the maintenance of their conclusions, they must be deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the action in the dispositive order.
Cited as the legal basis for giving formal notice of a withdrawal (désistement).
Cited as the basis for the procedural step that led to the presumption of withdrawal (failure to confirm conclusions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal la réduction, à hauteur de 8 224 euros, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier adressé le 13 octobre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Mme A B a été invitée, par courrier en date du 13 octobre 2023, transmis par l'intermédiaire de l'application Télérecours et dont elle a pris connaissance le 16 octobre suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions à fin de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021, et a été informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office de sa demande. Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 9 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER