Municipal Bid Rejection Disclosure Case Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to compel a municipality to disclose the full reasons for rejecting its bid on a six-year public service contract for the exploitation of drinking water facilities, or alternatively, to annul the consultation and restart the procedure, plus seek costs. However, the applicant subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing a presiding judge to acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Bid Rejection Disclosure Case Withdrawn: However, the applicant subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing a presiding judge to acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal of proceedings as requested by the applicant.
This article allows the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, la société Veolia eau - Compagnie Générale des eaux, représentée par l'AARPI Frèche et associés, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la commune de Jonzac de lui communiquer sans délai les motifs complets de rejet de son offre dans le cadre de la consultation ayant pour fin la conclusion d'un " marché de services pour l'exploitation des ouvrages du service de l'Eau Potable de la Ville de Jonzac " pour une durée de six années à compter du 1er janvier 2023 ;
2°) à défaut d'une telle communication, d'annuler tout décision qui se rapporte à la consultation litigieuse et d'enjoindre à la commune de Jonzac, si elle entend conclure le marché litigieux, de reprendre la procédure dans son intégralité
3°) de mettre à la charge de la commune de Jonzac une somme de 3000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, la société Veolia eau - Compagnie Générale des eaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, la société Veolia eau - Compagnie Générale des eaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Veolia eau - Compagnie Générale des eaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Veolia eau - Compagnie Générale des eaux, à la commune de Jonzac et à la Société Saur.
Fait à Poitiers, le 1er décembre 2022.
La présidente,
signé
S. BRUSTON
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La greffière,
signé
D. GERVIER