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2202859 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Increased Repatriation Compensation

Numéro de cause 2202859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court acknowledged the petitioner's unilateral and unqualified withdrawal of a request seeking the annulment of a decision by the national commission that limited the petitioner's compensation for harm suffered as a repatriated person from Algeria to 16,000 euros, with the court granting the withdrawal under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Increased Repatriation Compensation: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapatriement retrait de la requête autorité administrative indemnité majorée restitution de prestations révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order on acknowledgments of withdrawal (désistements).
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the petition as ordered by the court.
Généré par l'IA
2401777
Withdrawal of Appeal Against Repatriation Compensation Decision
2403473
Withdrawal of Appeal Following Claim Satisfaction in Repatriation Compensation Case
2402266
Withdrawal of Claim for Compensation Against the State
2204497
Withdrawal of Appeal Following Rectification of Compensation Amount
2400515
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Conclusions After Compensation Increase

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order on acknowledgments of withdrawal (désistements).

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the petition as ordered by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2207728 du 23 septembre 2022 la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Nîmes la requête de Mme A B.

Par cette requête Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en ce qu'elle a limité le montant de son indemnisation à la somme de 16 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête, une réévaluation des droits de Mme B ayant été effectuée.

Par un acte, enregistré le 23 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 23 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202859 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au premier ministre et à l'Office national anciens combattants victimes de guerre.

Fait à Nîmes, le 30 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au premier ministre ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.