Nord Seafarer Fitness Appeal Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord l'a déclaré inapte à l'exercice de la profession de marin.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- la lettre du 3 août 2022 de M. A ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " L'article R. 312-10 de ce code dispose que : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, () relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () " Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal () " Par ailleurs, l'article R. 221-3 dudit code précise que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord, Pas-de-Calais ; () "

2. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5521-2-1 du code des transports : " Les gens de mer sont identifiés par l'autorité maritime et reçoivent un numéro national d'identification, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

3. La requête tend à l'annulation la décision du 14 juin 2022 par laquelle le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord a déclaré M. A inapte à l'exercice de la profession de marin. Il ressort des pièces du dossier que M. A, actuellement employé à Wasquehal dans le département du Nord, est identifié en tant que gens de mer à Dunkerque, commune de ce département. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le présent litige, relatif à la législation régissant les activités professionnelles de marin et des gens de mer, relève de la compétence du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information au directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord.

Fait à Rouen, le 25 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2202859