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2202858 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Numéro de cause 2202858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had requested the annulment of a building and demolition permit granted by the city council for the construction of residences and parking on a specific property subsequently filed a petition to withdraw their initial request. The court, referencing the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was unconditional and unopposed by the permit beneficiary, leading the president of the chamber to issue an order formally accepting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was unconditional and unopposed by the permit beneficiary, leading the president of the chamber to issue an order formally accepting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de démolir violation du permis de construire propriété immobilière révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment division to formally record settlements/withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicants' withdrawal of their appeal.
Généré par l'IA
2202855
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2307568
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2205073
Withdrawal of Building Permit Annulment Application
2409765
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2203850
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicants' withdrawal of their appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment division to formally record settlements/withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Collet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Goupillais un permis de construire valant permis de démolir pour la construction de trois résidences avec parking commun et édification de clôtures sur un terrain situé allée de la Goupillais, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, la SCCV Goupillais déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A, à la commune de Rennes et à la SCCV Goupillais.

Fait à Rennes, le 19 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202858