Withdrawal of Housing and Legal Fee Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the State to provide housing under housing law and payment of legal fees, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which the court considered a pure and simple withdrawal. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal of the claim, as there was no legal obstacle to accepting the litigant's decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing and Legal Fee Claim: Consequently, the court issued an order granting the withdrawal of the claim, as there was no legal obstacle to accepting the litigant's decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly gives notice of the withdrawal of the application in Article 1.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 19 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Madyan, demande au tribunal :
1°) sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à l'État de lui attribuer un logement ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à Me Madyan au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'un bail a été signé le 18 novembre 2022.
Les parties ont été averties par courrier du 14 novembre 2022 que la clôture d'instruction était fixée au 30 novembre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022 Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,