Foreign National's Residence Permit Annulment Petition Deemed Abandoned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a foreign national, filed a petition seeking the annulment of an administrative order refusing him a residence permit and ordering him to leave the territory, as well as requesting the issuance of a residence permit and the designation of legal assistance. The court noted that, following an invitation by mail on June 7, 2023, to expressly confirm the maintenance of the conclusions within one month, the petitioner failed to respond, leading the court to deem the request abandoned pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and consequently, the court granted the record of this withdrawal while rejecting the requests for the designation of an interpreter and/or court-appointed lawyer as being outside the administrative judge's purview for appointment outside of emergency proceedings eligible for provisional legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Foreign National's Residence Permit Annulment Petition Deemed Abandoned: The court noted that, following an invitation by mail on June 7, 2023, to expressly confirm the maintenance of the conclusions within one month, the petitioner failed to respond, leading the court to deem the request abandoned pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and consequently, the court granted the record of this withdrawal while rejecting the requests for the designation of an interpreter and/or court-appointed lawyer as being outside the administrative judge's purview for appointment outside of emergency proceedings eligible for provisional legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the case.
This article dictates how the ordinance will be communicated to the parties.
Used to formally note the withdrawal of the case initiated by the appellant.
Used to establish that the appellant is deemed to have withdrawn their conclusions following a failure to reply to the confirmation request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. B A né le 30 avril 1985 de nationalité comorienne demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2022-4959 du 17 mars 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte ;
3°) de lui désigner un interprète et / ou un avocat commis d'office.
Par un courrier en date du 7 juin 2023 M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif de désigner un avocat d'office, qu'en dehors des procédures d'urgence dans lesquelles en application de la loi susvisée du 10 juillet 1991 l'aide juridictionnelle provisoire peut être accordée, il appartient à tout requérant d'entreprendre les démarches légales adaptées afin d'obtenir une telle mesure ; que les conclusions présentées par le requérant à ces deux titres doivent être rejetées.
3. Par un courrier du 7 juin 2023, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera délivré au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 15 décembre 2023.
Le président,
Gil Cornevaux
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.