Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from May 5, 2022, which refused to reinstate the validity of their driving permit, and to compel the prefect to rectify the driving license file, but the petitioner subsequently filed a memorandum on January 3, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing their claim. The administrative court, citing the relevant administrative justice code allowing the tribunal president to record withdrawals, issued an order accepting the petitioner's simple and unreserved withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving Permit Refusal: The administrative court, citing the relevant administrative justice code allowing the tribunal president to record withdrawals, issued an order accepting the petitioner's simple and unreserved withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of discontinuance (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 17 mai 2022, M. A B, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal :
- d'annuler la décision en date du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de rétablir la validité de son permis de conduire ;
- de faire injonction au préfet de l'Isère d'avoir à rectifier le dossier de son permis de conduire et de rétablir la validité de son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 février 2023.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.