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2202856 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment and Accident Status Claim Withdrawn

Numéro de cause 2202856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initially sought the annulment of an administrative decision revoking prior measures, the recognition of an on-duty accident status dating from April 2022, and compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed an unconditional withdrawal of their request. The court, citing its authority to give notice of withdrawals, granted the motion to withdraw the main claims and, considering the circumstances, ruled that each party should bear its own legal costs under Article L. 761-1, thereby rejecting the remaining claims for costs made by both sides.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment and Accident Status Claim Withdrawn: 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed an unconditional withdrawal of their request. The court, citing its authority to give notice of withdrawals, granted the motion to withdraw the main claims and, considering the circumstances, ruled that each party should bear its own legal costs under Article L. 761-1, thereby rejecting the remaining claims for costs made by both sides.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives recours en annulation en droit de l'Union statut juridique retrait des conclusions civiles dépens retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the context of deciding on the allocation of costs (or lack thereof) following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal and ruling on costs.
Généré par l'IA
2303291
Withdrawal of Accident Annulment Claim and Rejection of Costs
2110751
Withdrawal of Claims and Rejection of Legal Costs Request
2206760
Claimant's Withdrawal of Annulment Claims and Resulting Costs Decision
2102689
Withdrawal of Accident Recognition Claim and Award of Legal Costs
2301053
Administrative Decision Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal and ruling on costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the context of deciding on the allocation of costs (or lack thereof) following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Carlhian, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2022/388, du 16 août 2022, par lequel la commune des Arcs-sur-Argens a abrogé les arrêtés n°NG/RG/FS/PM - 2021/277, 2021/278, 2021/411, 2021/453 le concernant ;

2°) d'enjoindre à la commune de placer le requérant en position d'accident de service à compter du 19 avril 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la commune des Arcs-sur-Argens, représentée par Me Garcia, conclut au non-lieu à statuer, au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, mais demande au tribunal de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en réponse au désistement du requérant, enregistré le 15 décembre 2022, la commune conclut au rejet des conclusions du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et maintient sa demande de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article précité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune des Arcs-sur-Argens.

Fait à Toulon, le 2 mars 2023.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

Le greffier.