Family Allowance Fund of Oise v. Debtor (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a payment enforcement order issued by the family allowance fund of Oise for the recovery of overpaid social housing benefits and a COVID premium, but the administrative court of Amiens determined it lacked jurisdiction because the debtor is domiciled in Romainville, which falls under the jurisdiction of the administrative court of Montreuil according to the Code of Social Security regarding the venue for opposing an enforcement order. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative court of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Family Allowance Fund of Oise v. Debtor (Jurisdictional Transfer): Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative court of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article defines the jurisdiction competent to rule on the opposition to the recovery order based on the debtor's domicile.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 28 juillet 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'une somme de 2 220 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale et de " prime Covid ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " En vertu de l'article R.221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. B, débiteur de la créance de la caisse d'allocations familiales de l'Oise en litige, est domicilié à Romainville dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Amiens, le 29 septembre 2022.
La présidente,
SIGNE
M. C