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2202855 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Numéro de cause 2202855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality in October 2021 and the implicit rejection of their administrative appeal against it; however, the petitioners subsequently filed a declaration explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim, which the court accepted pursuant to its authority to acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public construction illicite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Ségny une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
article R. 751-3 du code de justice administrative
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Corral en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Ségny et à la SNC Homescence.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the action as requested by the applicants.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order, citing a specific procedural article.
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2307568
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2202858
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2203913
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2202898
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2300148
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the action as requested by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order accepting a withdrawal (désistement).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order, citing a specific procedural article.

dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative

This procedural provision is cited to specify the rule for notifying the order to one of the parties (SCI Le Corral).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, la SCI Le Corral et M. A B, représentés par Me Brun, avocate, demandent au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Ségny a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la SCI Ségny Village et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Ségny sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Ségny une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, la SCI Le Corral et M. A B, représentés par Me Brun, avocate, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la SNC Homescence, venant aux droits et obligations de la SCI Ségny Village, représentée par Me Jean-Marc Petit, avocat, déclare accepter le désistement d'action des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. La SCI Le Corral et M. B déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SCI Le Corral et M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Ségny a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la SCI Ségny Village et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Ségny sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Corral en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Ségny et à la SNC Homescence.

Fait à Lyon, le 11 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,