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2202852 Généré par l'IA

Petitioner's Defective Petition Dismissed for Lacking Explicit Request

Numéro de cause 2202852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner informed the court that she was unable to register her two children for distance learning for the 2022-2023 school year, but her filing contained no explicit requests or conclusions. Citing the requirements of the Code of Administrative Justice that a petition must state the conclusions submitted to the judge, the Tribunal summarily rejected the petition as manifestly inadmissible under the provision allowing presidents to dismiss defective requests that are not corrected after notification.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Defective Petition Dismissed for Lacking Explicit Request: Citing the requirements of the Code of Administrative Justice that a petition must state the conclusions submitted to the judge, the Tribunal summarily rejected the petition as manifestly inadmissible under the provision allowing presidents to dismiss defective requests that are not corrected after notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant production de créance retrait de la demande motivation insuffisante des griefs constitutionnels demande de réexamen administratif vices de forme légaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural requirement that the request failed to meet, leading to its rejection under Art. R. 222-1.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2313397
Case Concerning Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions
2302604
Rejection of Petition Lacking Specific Conclusions
2201473
Dismissal for Lack of Specific Relief Sought in Petition
2302892
Petitioners' Failure to Confirm Pursuit of Appeal Leads to Dismissal
2400245
Claimant's Failure to State Conclusions Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural requirement that the request failed to meet, leading to its rejection under Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme B A informe le tribunal qu'elle n'a pas pu inscrire ses deux enfants auprès du centre national d'enseignement à distance (CNED) au titre de l'année scolaire 2022-2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La requête de Mme A qui informe le tribunal qu'elle n'a pas pu inscrire ses deux enfants auprès du centre national d'enseignement à distance (CNED) au titre de l'année scolaire 2022-2023, ne comporte aucune conclusion. Par suite sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon, le 3 novembre 2022.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,