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2202851 Généré par l'IA

Claimant Seeks Compensation Dismissed for Lack of Specific Legal Conclusions

Numéro de cause 2202851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation of 1,000 euros for alleged discrimination by an administrative secretary, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to include specific legal conclusions, such as a request for the annulment of a decision or a judgment compelling a public entity to pay a sum of money, which are the only types of claims the administrative judge is authorized to consider absent specific legislative provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Claimant Seeks Compensation Dismissed for Lack of Specific Legal Conclusions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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condamnation à payer une somme réclamation administrative indemnisation de l'erreur judiciaire personne morale objet du litige congé de représailles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically paragraph 4°, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the final order, rejecting the claim.
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2101428
Claim for Damages Against Administrative Department Dismissed for Lack of Specificity
2411203
Dismissal for Failure to Rectify Procedural Defects in Monetary Claim Against the State
1927393
Claimant's Damages Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2401906
Claimant's Wage Claim Dismissed for Lack of Admissibility in Administrative Court
2201492
Claimant v. Administration (Salary Anomalies)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the final order, rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically paragraph 4°, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au tribunal le 28 octobre 2022, Mme B A demande à être indemnisée à hauteur de 1 000 euros du préjudice résultant de la discrimination qu'elle impute à une secrétaire de la scolarité de l'enseignement à distance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, la requête de Mme A ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique identifiée au paiement d'une somme d'argent. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon, le 3 novembre 2022.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,