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2202851 Généré par l'IA

Formalization of Withdrawal of Application for Annulment of Family Allowance Overpayment Decision

Numéro de cause 2202851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a decision by the family allowance fund regarding an overpayment of active solidarity income, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative court president to formalize such withdrawals, and finding no objection to the pure and simple nature of the requested withdrawal, the court issued an order formalizing the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Formalization of Withdrawal of Application for Annulment of Family Allowance Overpayment Decision: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative court president to formalize such withdrawals, and finding no objection to the pure and simple nature of the requested withdrawal, the court issued an order formalizing the withdrawal of the application.

Mots-clés

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allocation familiale recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande en divorce solidarité familiale suppression de la rente d'invalidité requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application as per the ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne lui notifiant un indu de revenu de solidarité active.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 29 septembre 2022.

La présidente,

SIGNE

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.