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2202850 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal in Income Tax Assessment Dispute

Numéro de cause 2202850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a claim seeking the cancellation of supplementary income tax and social contribution assessments for the years 2013 and 2014, along with reimbursement of legal costs. Following the filing of a defense memorandum by the tax authority, the court formally requested the taxpayer to confirm the maintenance of their request, after which the taxpayer submitted an unequivocal notice of withdrawal from the proceedings. Consequently, the administrative court issued an order formally noting the taxpayer's pure and simple withdrawal from the case, as permitted under the relevant administrative justice code provisions governing the recording of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Taxpayer Withdrawal in Income Tax Assessment Dispute: Following the filing of a defense memorandum by the tax authority, the court formally requested the taxpayer to confirm the maintenance of their request, after which the taxpayer submitted an unequivocal notice of withdrawal from the proceedings. Consequently, the administrative court issued an order formally noting the taxpayer's pure and simple withdrawal from the case, as permitted under the relevant administrative justice code provisions governing the recording of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale dispositions fiscales défaillance du contribuable créance de cotisation retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B le 24 octobre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to rule by order on the acceptance of a withdrawal of proceedings (désistement).
Article 1
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings filed by M. B.
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2303246
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Upheld
2100352
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2108889
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2307685
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2402355
Tax Assessment Cancellation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to rule by order on the acceptance of a withdrawal of proceedings (désistement).

Article 1

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings filed by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, M. A B, représenté par Me Ackermann, demande au tribunal de :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à M. B le 24 octobre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est.

Fait à Strasbourg, le 29 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2202850