Withdrawal of Action to Annul Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of a building permit granted by a municipality and the implicit rejection of a prior administrative appeal, along with associated legal costs; however, the petitioner subsequently submitted a filing formally withdrawing both the action and the proceedings, leading the court, pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of a judicial panel to acknowledge withdrawals, to issue an order formally noting the complete and unequivocal withdrawal of the petitioner's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Annul Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judgment panel to grant an order acknowledging a withdrawal of action and instance.
Although the withdrawal was noted, the applicant initially requested costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Tordo, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de Nice a délivré un permis de construire PC 06088 21 S0165 à la SNC IP1R c/o Icade promotion ;
- d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 février 2022 ;
- de mettre à la charge de la commune de Nice le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Tordo, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'action et d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, Mme B A demande que le tribunal lui donne acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ville de Nice et à la SNC IP1R.
Fait à Nice, le 2 septembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.
N°2202850