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2202849 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions

Numéro de cause 2202849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, as the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period following the court's invitation sent on August 11, 2023, which constitutes a deemed withdrawal under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Deemed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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fiction de retrait décisions incidentes annulation de la décision administrative classement de la procédure décision préjudicielle procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record withdrawals (Donner acte des désistements) via an order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement d'instance) of the appeal.
Article 2
This article dictates the notification procedures for the final order.
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2404123
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2310531
Deemed Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Continuation
2107859
Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2404424
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation
2305671
Deemed Withdrawal of Administrative Request for Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement d'instance) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record withdrawals (Donner acte des désistements) via an order.

Article 2

This article dictates the notification procedures for the final order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 11 août 2023 adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le 12 août suivant, M. A a été invité à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, il doit être regardé comme s'étant désisté de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n°2202849 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse

Fait à Nîmes, le 14 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2202849