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2202849 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Case

Numéro de cause 2202849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund denying a waiver for an overpayment of housing assistance totaling €3,421.00, but subsequently filed a notice of withdrawal regarding her request, leading the administrative court to rule based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of such voluntary withdrawals. The court issued an order granting the requested acknowledgment of the claimant's unconditional withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Case: The court issued an order granting the requested acknowledgment of the claimant's unconditional withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance désistement perception indue d'indemnités de chômage procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2301053
Claimant Withdraws Request to Annul Housing Aid Overpayment Recovery Decision
2105152
Claimant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim Accepted
2328494
Claimant Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Decision
2403692
Withdrawal of Claim Regarding Housing Aid Overpayment
2500920
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a refusé de lui accorder une remise de sa dette portant sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 3 421,00 euros.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 28 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 10 mai 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier

A. Godey