Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202849 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision

Numéro de cause 2202849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision from December 2, 2021, which opposed its prior declaration of works, and requested costs against the city. However, the applicant formally and unconditionally withdrew its request on February 21, 2023, despite the city noting that the contested order had already been withdrawn on January 31, 2023. Consequently, the court granted the withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision: However, the applicant formally and unconditionally withdrew its request on February 21, 2023, despite the city noting that the contested order had already been withdrawn on January 31, 2023. Consequently, the court granted the withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête approbation du règlement annulation de la décision administrative absence d'obligation communale dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2103023
Company Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2202904
Company Withdrawal of Annulment Appeal
2201757
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action Against Work Cessation Order
2300104
Withdrawal of Annulment Petition Against Municipal Closure Order
2103797
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2022 la société 122 Saint-Denis, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 de la maire de Paris portant opposition à la déclaration préalable de travaux de la requérante ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 février 2023, la société 122 Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que l'arrêté attaqué a été retirée par un arrêté du 31 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 février 2022, communiqué à la Ville de Paris, la société 122 Saint-Denis déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société 122 Saint-Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 122 Saint-Denis et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 3 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-3