Dispute over Disability Allowance Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment from the Administrative Tribunal of Amiens regarding a July 2022 decision by the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons, which refused the benefit of the personal compensation allowance for disability. The court ruled that, based on the combined provisions of the Social Security Code, the Code of Social Action and Families, and the Code of Judicial Organization, disputes concerning the personal compensation allowance for disability fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Therefore, the administrative tribunal determined it was manifestly incompetent and ordered the transfer of the case file to the social division of the Judicial Tribunal of Laon, where the applicant resides.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 32 alinéa premier du décret du 27 février 2015; Dispute over Disability Allowance Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court: The court ruled that, based on the combined provisions of the Social Security Code, the Code of Social Action and Families, and the Code of Judicial Organization, disputes concerning the personal compensation allowance for disability fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Therefore, the administrative tribunal determined it was manifestly incompetent and ordered the transfer of the case file to the social division of the Judicial Tribunal of Laon, where the applicant resides.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relies on this article to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This article governs the transmission of the file to the competent court order when the administrative jurisdiction is not competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aisne lui a refusé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ". Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.
3. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des () 3° () du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / () / b) Si les besoins de compensation de () l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / () ".
4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs au bénéfice de la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme B qui porte sur cette prestation. Dès lors, Mme B résidant dans l'Aisne à Crouttes-sur-Marne, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Laon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judicaire de Laon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au président du tribunal judiciaire de Laon.
Fait à Amiens, le 27 septembre 2022.
La présidente,
SIGNE
M. A