Challenge to Civil Service Exam Scoring Based on Subjective Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the decision by a competitive examination jury to declare them unsuccessful in a civil service entrance exam for early childhood educators, arguing that the admissions jury improperly assessed their qualities and motivation during the oral examination. The administrative court dismissed the application, reasoning that, absent a material error in recording scores or a legal or factual error in the organization of the examination, the administrative judge cannot substitute their assessment for that of the jury regarding the score awarded for a specific test, rendering the sole ground of appeal concerning the jury's subjective appreciation legally irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Challenge to Civil Service Exam Scoring Based on Subjective Assessment: The administrative court dismissed the application, reasoning that, absent a material error in recording scores or a legal or factual error in the organization of the examination, the administrative judge cannot substitute their assessment for that of the jury regarding the score awarded for a specific test, rendering the sole ground of appeal concerning the jury's subjective appreciation legally irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the application.
This provision was cited to justify the rejection of the request on the grounds that the arguments were inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme A B conteste la décision du 31 mai 2022 du jury du concours d'éducateur de jeunes enfants, session 2022, organisée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, la déclarant non admise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants () ".
2. Compte tenu du principe de la souveraineté du jury dans l'appréciation des mérites des candidats à une épreuve d'examen, il n'appartient pas au juge administratif de substituer, en l'absence d'erreur matérielle dans le report des notes obtenues ou d'erreur de droit ou de fait dans l'organisation des examens, son appréciation à celle du jury au regard de la note attribuée par les correcteurs à une épreuve déterminée. Ainsi, l'unique moyen soulevé par Mme B et parvenu dans le délai de recours contentieux, tiré de ce que le jury d'admission a mal apprécié ses qualités et sa motivation lors de l'épreuve orale d'admission, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rennes, le 22 septembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.