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2202846 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Challenge to Remission Decision

Numéro de cause 2202846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a partial remission decision regarding an overpayment of an activity bonus from the family allowance fund. Before the court could rule on the merits of the request, the claimant formally withdrew their claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code, thereby concluding the proceedings without deciding the substantive issue.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Challenge to Remission Decision: Before the court could rule on the merits of the request, the claimant formally withdrew their claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code, thereby concluding the proceedings without deciding the substantive issue.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande partielle suppression de la prestation d'assurance recours contre des décisions administratives allocation familiale retrait de l'opposition remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
This is the operative order giving effect to the withdrawal of the application.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
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2310698
Family Allowance Fund Partial Remission Appeal Withdrawal
2206041
Deemed Withdrawal in Remission Appeal
2112112
Claimant Withdraws Action to Annul Partial Remission Decision
2007563
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation of Claims
2403360
Family Allowance Fund Overpayment Remission Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

This is the operative order giving effect to the withdrawal of the application.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M. B A conteste la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 6 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,