Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a building permit granted to a company for the construction of residential buildings and houses, as well as the rejection of the subsequent administrative appeal, and requested joint payment of legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal (désistement) of the entire application, which the opposing company accepted. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to give notice of withdrawals via ordinance, decided to formally record the withdrawal of the applicant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Case: However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal (désistement) of the entire application, which the opposing company accepted. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to give notice of withdrawals via ordinance, decided to formally record the withdrawal of the applicant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 066 140 21 C0038 du 10 février 2022 par lequel le maire de la commune de Pézilla-la-Rivière a accordé un permis de construire à la SAS Ametis en vue de la construction de 2 bâtiments collectifs de 7 à 10 logements et de 14 maisons sur un terrain sis à Cami de la Serra Montesa, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 14 avril 2022 ;
2°) de condamner solidairement la commune de Pézilla-la-Rivière et la SAS Ametis à lui verser la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, la SAS Ametis, représentée par la SCP CGCB et Associés déclare accepter le désistement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS Ametis et à la commune de Pezilla-la-Rivière.
Fait à Montpellier, le 25 octobre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 25 octobre 2022.
La greffière,
C. Arce
N°2202845