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2202843 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Challenge Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2202843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning their appeal against a prefectural decision that deemed their naturalization application inadmissible; however, the administrative court declared that there was no need to rule on the matter because the applicants subsequently filed an unambiguous and complete withdrawal of their claim, which the court formally accepted by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Challenge Renders Appeal Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation fiction de retrait recours contre des décisions administratives naturalisation facilitée droit de cité ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the petition by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petition by the applicants.
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2110454
Petitioner Withdraws Naturalization Challenge
2010062
Implicit Rejection of Naturalization Appeal Withdrawal
2302338
Petitioner Withdraws Naturalization Challenge After Minister Reopens Case
1912723
Applicants Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal After Failing to Confirm Claims
2206959
Residence Permit Withdrawal and Naturalization Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petition by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the petition by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2022, M. A F C et Mme D B épouse C, représentés par Me Nicolas Nelson, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de M. C contre la décision du 22 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que M. C a été naturalisé par un décret du 20 juillet 2022.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, M. A F C et Mme D B épouse C déclarent se désister purement et simplement de leur requête n° 2202843.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, M. C et Mme B épouse C ont déclaré se désister de leur requête n° 222843. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et Mme B épouse C de leur requête n° 2202843.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F C et Mme D B épouse C ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 9 novembre 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,