Association Right of Way Refusal Annulment and Abusive Appeal Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal decision refusing to issue a violation report against an association, arguing the matter concerned a private right of way, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the mayor had never been formally asked to issue such a report, rendering the challenged act an administrative response to a private law concern rather than a refusal to act on a request for a violation report, and consequently imposed a one-euro fine on each petitioner for an abusive appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative; Association Right of Way Refusal Annulment and Abusive Appeal Fine: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to impose a fine on the applicants for filing an abusive appeal.
Cited in the reasoning to justify the President's power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme C B épouse D, M. G D, Mme F A et M. E H, représentés par Me Hoffmann, demandent au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le maire de La Londe-les-Maures " a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'association Londaise Maghrébine " ;
2°) de lui enjoindre de faire dresser un procès-verbal à transmettre en copie au ministère public, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé 8 jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.
Vu :
- l'acte attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Le maire de La Londe-les-Maures a été saisi par un courrier des requérants daté du 17 mai 2022 intitulé " mise en demeure " relatif aux conditions d'utilisation d'une servitude de passage à laquelle il a répondu, par l'acte attaqué du 28 juin 2022, qu'il s'agit d'une question de droit privé. Ainsi par cet acte ledit maire n'a pas " refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'association Londaise Maghrébine " puisqu'il n'en était pas saisi. Dès lors les conclusions tendant à l'annulation dudit acte sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées ainsi que, par suite, celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.
Sur l'amende pour recours abusif :
3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10.000 euros ". Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la présente requête présente un caractère abusif. Par suite il y a lieu de condamner les requérants à payer une amende d'un euro chacun au Trésor public.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : Mme C B épouse D, M. G D, Mme F A et M. E H sont condamnés à payer une amende d'un euro chacun au Trésor public en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse D, M. G D, Mme F A et M. E H.
Copie en sera adressée à la commune de La Londe-les-Maures et au directeur départemental des finances publiques du Var (en vue du recouvrement de l'amende).
Fait à Toulon le 18 octobre 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.