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2202843 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Annulment Request for Municipal Building Permits

Numéro de cause 2202843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioners sought the annulment of two municipal building permits issued in late 2021 and the rejection of their subsequent administrative appeals, but subsequently filed a filing declaring a complete and simple withdrawal of their entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of chambers to record settlements, issued an order formally acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings by the petitioners.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Annulment Request for Municipal Building Permits: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of chambers to record settlements, issued an order formally acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings by the petitioners.

Mots-clés

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permis de construire communal procédure en annulation retrait de la demande retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis acte tardif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by order.
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2200257
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2102648
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Refusal
2106073
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Rejection
2207316
Withdrawal of Building Permit Annulment Application After Subsequent Permit Grant
2401922
Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A et de la SCI Alagunal.

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 19 mai 2022, M. B A et la SCI Alagunal, représentés par Me Thibaud, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de Toulouse du 29 décembre 2021 accordant un permis de construire n° PC 03155521C0347 sur un terrain sis 1 chemin Nego Saoumos à Toulouse, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 13 avril 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du maire de Toulouse du 29 décembre 20221 accordant un permis de construire valant permis de démolir n° PC 03155521C0348, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 30 mars 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. A et la SCI Alagunal déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de M. A et de la SCI Alagunal est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de la SCI Alagunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la SCI Alagunal.

Fait à Toulouse le 18 août 2022.

Le président de la 6ème chambre,

P. BENTOLILA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,

N°2202843