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2202842 Généré par l'IA

Fund's Unqualified Withdrawal of Tax Refund Claim

Numéro de cause 2202842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund, represented by a company, sought a refund of withholding tax on dividends from 2011 and 2012, plus associated late payment interest and legal costs, from the tax administration for non-residents. Following the administration granting a partial tax reduction, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request before the court rendered a decision on the merits. The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the unqualified withdrawal of the case by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Unqualified Withdrawal of Tax Refund Claim: Following the administration granting a partial tax reduction, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request before the court rendered a decision on the merits. The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the unqualified withdrawal of the case by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé administration de la justice impôt sur les prestations en capital demande partielle paiement des intérêts détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the application in the operative part of the order.
Généré par l'IA
2111496
Tax Refund Claim Withdrawn
1908498
Claimant Withdraws Tax Refund Case
1910988
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
23PA03835
Fund's Withdrawal of Appeal Regarding Withholding Tax Reimbursement
2006371
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the application in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2022 et le 23 février 2023, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bil-Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 22 750,09 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 10 juin 2022 et le 14 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé par décision du

14 mai 2024, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bil-Universal-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Bil-Universal-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bil-Universal-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bil-Universal-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.