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2202842 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal in University Degree Case

Numéro de cause 2202842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a university president's decision rejecting their application for the third year of a specific bachelor's degree, as well as the rejection of their administrative appeal; however, the petitioner subsequently filed a submission stating their withdrawal from the case. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment divisions to officially note withdrawals by order, the court granted the simple and unconditional request, issuing an order to formally acknowledge the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdrawal in University Degree Case: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment divisions to officially note withdrawals by order, the court granted the simple and unconditional request, issuing an order to formally acknowledge the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative dérogation au droit répudiation d'une personne demande de révision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Picardie Jules Verne a rejeté sa candidature en troisième année de licence Economie et Gestion - comptabilité contrôle, ensemble le rejet de son recours gracieux contre cette décision.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Picardie Jules Verne.

Fait à Amiens, le 16 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.