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2202842 Généré par l'IA

Property Company Tax Discharge Withdrawal Presumption

Numéro de cause 2202842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company seeking discharge from property taxes for the years 2020 and 2021 was deemed to have withdrawn its request because it failed to expressly confirm the continuation of its claims when invited to do so by the court, following an invitation sent via the electronic filing system (Télérecours) that was considered duly received after two working days, as per administrative justice code provisions allowing the judge to presume withdrawal when the applicant does not confirm interest in the pending case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company Tax Discharge Withdrawal Presumption: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait dispositions fiscales impôt foncier production de créance liquidation fiscale de l'entreprise dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the invitation sent to the applicant which, due to lack of response, resulted in the deemed withdrawal acknowledged in Article 1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order, as done in Article 1.
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2409649
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim
2301360
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claims
2200408
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2206079
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2101353
Company Withdraws Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202842 de la SCI Sur Le Quai.

This article grants the order to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order, as done in Article 1.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the invitation sent to the applicant which, due to lack of response, resulted in the deemed withdrawal acknowledged in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, la SCI Sur Le Quai demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un bien sis 15 rue Kleber à Aramon ainsi que des majorations y afférentes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 29 juin 2021, la SCI Sur Le Quai a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En vertu de l'article R. 611-8-3 du même code, " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ". Selon l'article R. 611-8-6 du code précité, " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour la SCI Sur Le Quai sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée au moyen de l'application Télérecours le 1er mars 2023 et qui, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, est réputée avoir été reçue le 3 mars suivant. En dépit de cette invitation, la requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la SCI Sur Le Quai est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202842 de la SCI Sur Le Quai.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Sur Le Quai et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 5 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°220284