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2202841 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Municipal Land Division Decision

Numéro de cause 2202841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision from August 16, 2022, which opposed her prior declaration for land division on a specific cadastral plot, and requested the municipality be ordered to pay legal costs. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order to acknowledge the withdrawal of the proceedings and action, as the litigant formally submitted a declaration of discontinuance on July 21, 2023, and nothing opposed granting this acknowledgment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Municipal Land Division Decision: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order to acknowledge the withdrawal of the proceedings and action, as the litigant formally submitted a declaration of discontinuance on July 21, 2023, and nothing opposed granting this acknowledgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement droit foncier droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to record a withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The operative part of the order explicitly records the withdrawal of the claim and action.
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2007316
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Land Division Decision
2301505
Withdrawal of Claim in Land Division Dispute
2101631
Voluntary Withdrawal of Appeal Against Municipal Land Division Decision
2303992
Withdrawal of Action for Annulment of Municipal Council Decision
2401757
Withdrawal of Appeal Following Grant of Non-Opposition to Land Division

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to record a withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The operative part of the order explicitly records the withdrawal of the claim and action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022 Mme A B, représentée par Me Cunin, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de Puget-sur-Argens du 16 août 2022 par laquelle il s'est opposé à sa déclaration préalable de division foncière sur un terrain cadastré C 2157 ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023 la commune de Puget-sur-Argens, représentée par Me Garcia, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 21 juillet 2023 Mme A B, représentée par Me Cunin, déclare se désister de l'instance et de l'action.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un acte enregistré le 21 juillet 2023 Mme B déclare se désister de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à commune de Puget-sur-Argens.

Fait à Toulon le 28 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.