Jurisdictional Challenge to Administrative Court Review of Judicial Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of various judicial decisions and rejected complaints, but the administrative court dismissed the application because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, the authority to address complaints and subsequent judicial decisions falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, making the claim manifestly outside the administrative court's competence as provided by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Jurisdictional Challenge to Administrative Court Review of Judicial Decisions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article detailing the rejection of the claim based on jurisdictional grounds.
This provision grants the President the power to reject requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M. B A conteste divers décisions judiciaires et rejets de plaintes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
3. M. A indique vouloir contester différents refus de plainte et diverses décisions de justice. Or, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et, par suite, ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête présentée par M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier, le 13 juillet 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 juillet 2022.
La greffière,
C. Arce