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2202840 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims Following Amicable Settlement

Numéro de cause 2202840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initially sought a provisional sum of €196,475.25 from a hospital following an incident, and the health insurance fund also sought reimbursement for benefits paid, but subsequently both the claimant and the health insurance fund formally withdrew their claims because an amicable settlement had been reached with the hospital's insurer. The court, in an order, formally acknowledged the withdrawal of the claims by the individual and the health insurance fund, citing the relevant administrative justice code article allowing the recording of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims Following Amicable Settlement: The court, in an order, formally acknowledged the withdrawal of the claims by the individual and the health insurance fund, citing the relevant administrative justice code article allowing the recording of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance règlement amiable recours de l'assureur caisses d'assurance-maladie allégations de santé prestations à titre provisionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawals (désistements) via an order.
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2101281
Claimant and Insurer Withdraw Compensation Claims After Settlement with Hospital
2208184
Claimant Withdraws Damages Action Against Hospital
2000928
Withdrawal of Application for Payment Following Amicable Settlement
2404671
Claimant Withdraws Request for Provisional Payment Against Hospital
2302011
Voluntary Withdrawal of Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawals (désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. A B, représenté par Me Kone, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à lui verser, à titre de provision, une somme de 196 475,25 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 4 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, représentée par Me de Berny, conclut :

1°) à la condamnation du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à lui verser la somme de 40 464,92 euros au titre des débours qu'elle a engagés pour son assurée M. B ;

2°) à la condamnation du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer au versement d'un montant de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;

3°) à la condamnation du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, représentée par Me de Berny déclare se désister de ses demandes. Elle fait valoir qu'un accord a été trouvé et que le lite s'est réglé à l'amiable.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. B, représenté par Me Kone, déclare se désister de l'instance et de ses demandes. Il fait valoir qu'un accord partiel a été conclu avec l'assureur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer et a permis de régler ce litige à l'amiable.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 dudit code : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en est de même pour ce qui concerne le désistement de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale et à la société MMA IAD Assurances mutuelle MMA.

Lille, le 21 octobre 2022.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonner au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2202840