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2202839 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Unilateral Repair Order Request

Numéro de cause 2202839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel necessary repair work on an adjoining house whose owner had relocated without contact information in Courtenay. However, the court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew the request via a filing on February 9, 2023, leading the Tribunal Administratif d'Orléans to acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code concerning the granting of acts of discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A, R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Unilateral Repair Order Request: However, the court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew the request via a filing on February 9, 2023, leading the Tribunal Administratif d'Orléans to acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code concerning the granting of acts of discontinuance.

Mots-clés

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actes administratifs demandes de renseignements retrait de la requête demande de réexamen administratif action en revendication réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This article constitutes the main order, giving notice of the withdrawal of the proceedings.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the administrative judge to formally accept the withdrawal of the claim by order.
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2001897
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Maintenance
2301593
Petitioner's Unilateral Withdrawal of Claim Against Municipality Accepted
2300878
Petitioner's Withdrawal of Administrative Case
2418549
Withdrawal of Action for Compelling Administrative Action
2301974
Withdrawal of Petition for Sign Removal and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This article constitutes the main order, giving notice of the withdrawal of the proceedings.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the administrative judge to formally accept the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme B A, demande au tribunal de trouver une solution en vue de faire réaliser des travaux sur une maison mitoyenne à Courtenay dont le propriétaire a déménagé sans laisser d'adresse.

Par un acte, enregistré le 9 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 9 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Commune de Courtenay.

Fait à Orléans, le 17 février 2023

La présidente

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.