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2202838 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim Following Favorable Agency Reconsideration

Numéro de cause 2202838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner pair sought annulment of the national housing agency's (ANAH) decision to withdraw a granted energy transition grant, and the subsequent rejection of their appeal, but the agency later issued a favorable decision upon re-examination of the matter. The court exercised its authority under the Administrative Justice Code to formally accept the petitioners' subsequent, unconditional withdrawal of their claim, as permitted for magistrates with the requisite seniority and rank.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim Following Favorable Agency Reconsideration: The court exercised its authority under the Administrative Justice Code to formally accept the petitioners' subsequent, unconditional withdrawal of their claim, as permitted for magistrates with the requisite seniority and rank.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen administratif retrait de la demande autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement ancienneté de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the claim (1' - Donner acte des désistements).
Article 1er
This article directly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
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2408953
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Appeal
2302482
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request After Receiving Energy Grant
2401915
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Against Housing Grant Revocation
2501536
Housing Grant Withdrawal Dispute Rendered Moot by Subsequent Agency Approval
2317705
Withdrawal of Appeal Granted Following Favorable Review of Housing Grant Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the claim (1' - Donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 18 mai 2022 et 6 mars 2023, M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a prononcé le retrait de la prime de transition énergétique dite 'MaPrimeRénov' qui leur avait été accordée, ensemble la décision du 9 mai 2022 de leur recours gracieux dirigé contre cette décision.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, l'ANAH a conclu au non-lieu à statuer en faisant valoir que le réexamen de la demande de M. C avait fait l'objet d'une décision favorable le 10 novembre 2022.

Par un courrier enregistré le 8 mars 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' - Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier, enregistré le 8 mars 2023, M. et Mme A et B C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et à l'agence nationale de l'habitat (ANAH).

Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023.

La première conseillère

faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,

B. D

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,