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2202837 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings Regarding Sea Shore Limits

Numéro de cause 2202837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul an administrative order from May 3, 2022, which established the sea shore limits along a specific river on a particular property in the commune of Crac'h. Following the prefect's subsequent indication that no further action was necessary on the initial request, the company formally and unconditionally withdrew its claim before the court. The court, referencing the relevant administrative justice code regarding judgments on withdrawal, found no impediment to accepting the voluntary withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the company's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings Regarding Sea Shore Limits: Following the prefect's subsequent indication that no further action was necessary on the initial request, the company formally and unconditionally withdrew its claim before the court. The court, referencing the relevant administrative justice code regarding judgments on withdrawal, found no impediment to accepting the voluntary withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the company's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action dispositions transitoires en matière maritime annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière eaux territoriales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, la Sarl Sun Koz Marine demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet du Morbihan a constaté les limites du rivage de la mer le long de la rivière de Crac'h sur la commune de Crac'h en ce qui concerne la parcelle n° 274.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet du Morbihan constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la Sarl Sun Koz Marine déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la Sarl Sun Koz Marine est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Sun Koz Marine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Sun Koz Marine et au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 17 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202837