Claimant's Failure to Confirm Suit Maintenance Leads to Deemed Withdrawal of Repayment Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund demanding repayment of €639 in improperly paid family housing benefits for September and October 2021. The court issued an order because, after the case status raised doubts about the continued relevance of the claim, the claimant was formally invited to confirm the maintenance of her suit but failed to provide the required express confirmation within the one-month period stipulated under the relevant administrative justice code provisions, leading the court to deem her to have withdrawn her entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1', Article R. 612-5-1; Claimant's Failure to Confirm Suit Maintenance Leads to Deemed Withdrawal of Repayment Annulment Request: The court issued an order because, after the case status raised doubts about the continued relevance of the claim, the claimant was formally invited to confirm the maintenance of her suit but failed to provide the required express confirmation within the one-month period stipulated under the relevant administrative justice code provisions, leading the court to deem her to have withdrawn her entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly grants the act of withdrawal of the appeal (désistement).
Cited as the general basis authorizing the President to grant acts of withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for considering the appellant to have withdrawn due to lack of response to the request for confirmation of the conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales lui réclame un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 639 euros versé à tort du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B a présenté une requête à fin d'annulation de la décision du 15 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales lui réclame un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 639 euros versé à tort du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
3. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
4. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme B le 1er février 2024. Ce courrier, réceptionné le 2 février 2024 par Mme B, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mme A B et la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera délivrée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2024.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière