Residence Permit Dispute and Subsequent Legal Costs Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 6 novembre 2022 du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision explicite, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu'il a été procédé au renouvellement du récépissé de M. A le 5 janvier 2023 et qu'une carte de séjour valide du 28 février 2023 au 27 février 2024, lui a été délivrée le 29 mars 2023.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 27 décembre 2022, Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Me Dumaz-Zamora, avocate de M. A, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Dumaz Zamora, avocate de M. A, la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Me Dumaz-Zamora.

Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Pau, le 30 mai 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,